CGV - Conditions Générales de Vente
Article 1 - Définitions
« SECURIPOL » ou la « Société » désigne : la société dénommée « SARL SECURIPOL », société à responsabilité limitée au capital de 8 000,00 euros, sise à Vienne (38200) 23, Lot. Les Hauts de Vienne (38200) Vienne, immatriculée au RCS de Vienne sous le numéro 440 123 370, dont les numéros d’identification sont les suivants : SIRET 440 123 370 00023 – N° TVA INTRACOM. : FR11440123370. Contact : 06.79.68.68.81 / robert@securipol.fr
« Client » désigne le/la client(e) de la Société, pour toute vente réalisée et/ou toute prestation assurée par la Société.
« Parties » désigne ensemble SECURIPOL et le Client.
« CGV » désigne les présentes conditions générales de vente par la Société.
« Système de Sécurité » désigne tout système de sécurité incluant les systèmes de surveillance dont à distance, alarme, vidéosurveillance et plus généralement tout dispositif électronique visant à assurer la surveillance à distance, par le Client, d’un lieu spécifiquement désigné par ce dernier.
Ces termes sont utilisés indifféremment au pluriel ou au singulier.
Article 2 - Objets & activités
SECURIPOL a pour activité la conception, l’installation, la maintenance de tous systèmes de sécurité, de surveillance, d’informatique et automatisme, ainsi que la vente de matériel de surveillance et l’électricité générale.
SECURIPOL est certifiée APSAD pour la réalisation de son activité.
SECURIPOL ne procède à aucune vente à distance auprès de ses clients.
Les CGV s’appliquent à l’ensemble des ventes et/ou des prestations de services réalisées par SECURIPOL.
Article 3 - Obligations et responsabilités de SECURIPOL
SECURIPOL est tenue à une obligation de résultat consistant dans le bon fonctionnement des Systèmes de Sécurité qu’elle installe. La Société garantit donc au Client l’installation de Systèmes de Sécurité en état de fonctionnement, dans le plein de respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur.
SECURIPOL ne garantit et ne saurait être tenue pour responsable d’une quelconque intrusion ni de ses éventuelles conséquences dommageables en l’absence d’une défaillance du système de sécurité que la Société aurait installé en l’absence de dysfonctionnement avéré de ce dernier. Plus généralement, SECURIPOL ne saurait en aucun cas être tenue responsable d’une quelconque conséquence directe ou indirecte de l’utilisation par le Client du système de sécurité installé par SECURIPOL, dont ce dernier demeure seul responsable.
SECURIPOL n’est pas le fabricant desdits Systèmes de Sécurité et ne saurait donc être tenue pour responsable d’un quelconque défaut dans leur fabrication à l’égard du Client.
SECURIPOL peut, selon les prestations choisies par le Client, assurer des services de maintenance des systèmes qu’elle a installés. En présence d’un contrat de maintenance, SECURIPOL ne saurait être tenue pour responsable des défauts d’installation des systèmes maintenus à laquelle la Société n’aurait pas elle-même procédé.
Il appartient à SECURIPOL de fixer les moyens et le temps nécessaires pour la bonne exécution de la prestation confiée par le Client. Les délais que la Société pourra indiquer au Client demeurent indicatifs et ne sauraient conduire à constater un quelconque retard d’exécution, sauf à ce qu’une date butoir ait été préalablement et conventionnellement fixée entre SECURIPOL et le Client.
Enfin, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée à raison d’un quelconque inconvénient ou dommage inhérent à l’utilisation d’un réseau Internet, en ce compris pour l’utilisation des Systèmes de Sécurité installés par SECURIPOL.
Tous les produits relatifs aux Systèmes de Sécurité installés par SECURIPOL bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. En cas de non-conformité, le Client pourra en aviser SECURIPOL afin que la Société se rapproche du fabricant ou, à sa convenance, se rapprocher directement de ce dernier.
Toute réclamation ou toute demande d’échange ou de remboursement doit être adressée à SECURIPOL par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de livraison du Système de Sécurité installé par la Société. Pour les besoins des présentes, les Parties conviennent que la livraison correspond à la remise par SECURIPOL d’un Système de Surveillance en état de fonctionnement dont le Client peut avoir, à sa convenance, la jouissance de l’utilisation.
Article 4 - Obligations & déclarations du Client
SECURIPOL communique au Client un devis préalable à toute prestation, qu’il s’agisse d’installation ou de maintenance de Systèmes de Sécurité. Le Client dispose d’un délai tel que communiqué par SECURIPOL pour l’accepter. Au-delà de ce délai, le devis sera réputé caduc et SECUROPOL pourra valablement en émettre un nouveau à des conditions tarifaires actualisées.
Le Client consent à ce que l’acceptation d’un devis puisse être non formelle et résulter de tout écrit ou de tout commencement de réalisation de prestations par SECURIPOL requis ou accepté par le Client. En toute hypothèse, l’acceptation d’un devis, par quelque moyen que ce soit, emporte acceptation pleine et sans réserve des CGV.
Le Client s’oblige à fournir toutes informations nécessaires à SECURIPOL pour la bonne exécution des missions qu’il lui confie. Celle-ci implique, sans être exhaustif, que le Client fournisse à la Société un cahier des charges clair, établi et non modifiable, qu’il communique les caractéristiques et spécificités attendues ou prévisibles du Système de Sécurité sur son site d’installation et qu’il procède, tout au long de la relation contractuelle avec SECURIPOL, de bonne foi.
Le Client déclare en outre avoir toute autorisation, de quelque nature qu’elle soit, qui s’avère ou pourrait s’avérer nécessaire pour l’installation et/ou le maintien des Systèmes de Sécurité sollicités auprès de SECURIPOL.
Il lui appartient de requérir de la Société exclusivement des missions qui soient pleinement conformes à toute disposition légale, règlementaire ou contractuelle applicable à son égard, ce dont il fait son affaire personnelle.
Le Client s’oblige en outre à régler toute somme due à SECURIPOL dans les délais de paiement indiqués par cette dernière.
Article 5 - Tarifs et modalités de règlement
Les prix sont exprimés en euros (€) toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande) sauf indication contraire, payables par virement bancaire sur les coordonnées bancaires communiquées par SECURIPOL à cet effet et s’entendent hors frais de traitement. SECURIPOL se réserve le droit de refuser le règlement par chèque bancaire.
En cas de missions confiées à SECURIPOL à destination d’un pays autre que la France métropolitaine, le Client sera seul redevable des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état susceptibles d’être exigés. Ces droits et sommes ne peuvent être mis à la charge de SECURIPOL. Le Client demeure seul débiteur des obligations déclarations et/ou de paiement y afférents.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
SECURIPOL se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Néanmoins, la mission confiée par le Client à SECURIPOL sera facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
SECURIPOL pourra valablement exiger toute somme à titre d’acompte lors de l’acceptation par le Client du devis et se réserve le droit de refuser ou différer l’exécution de toute mission dont un acompte dument exigé n’aurait pas été réglé par le Client dans le délai imparti.
Le solde de toute commande sera exigible dès la livraison par SECURIPOL du Système de Sécurité commandé par le Client.
Tout défaut ou retard de paiement entraînera l’application de pénalités au taux de la BCE en vigueur au 1er jour du semestre civil d’émission de la facture, majoré de dix (10) points, étant précisé qu’un taux négatif sera considéré comme nul.
La société SECURIPOL se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 6 - Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix par le Client.
Article 7 - Remboursement
Si un Client signataire d’un devis et ayant versé un acompte souhaitait annuler la mission commandée, SECURIPOL se réserve le droit de conserver 50% de l’acompte versé à raison des diligences accomplies pour son établissement. Le remboursement de la somme restant due au Client sera réalisé par la Société dans un délai maximal de trente (30) jours ouvrés à compter de la réception de la demande d’annulation sans pénalité.
Toute mission entièrement réalisée par SECURIPOL, soit ayant donné lieu à livraison telle que définie ci-dessus, ne pourra donner lieu à aucun remboursement même partiel.
Article 8 - Propriétés intellectuelles
Tous les éléments du site www.securipol.fr sont et demeurent la propriété intellectuelle et exclusive de SECURIPOL, protégés en tant que tels.
Article 9 - Confidentialités et traitements des données
En tout état de cause et même en l’absence de contrat régularisé, SECURIPOL s’oblige à la plus stricte confidentialité de l’ensemble des informations relatives au Client.
En outre, la Société se conforme à l’ensemble des obligations légales et réglementaires en vigueur relatives notamment au règlement européen dit « RGPD ». Chaque Client aura un accès libre et à première demande écrite aux informations personnelles qu’il aura pu lui communiquer dans le cadre de sa mission.
Ces informations seront détruites par SECURIPOL à l’issue d’un délai maximal de cinq (5) ans suivant le terme de la mission confiée et, en cas de contrat de maintenance, à l’expiration dudit contrat.
Article 10 - Résolutions des litiges et attributions de compétence
Tout litige ou différend sera par préférence soumis à une procédure de règlement amiable et, à défaut d’accord, relèvera de la compétence des tribunaux du siège social de SECURIPOL.
Le recours à un médiateur pourra être envisagé par le Client : https://mediateur.fcd.fr
Si le Client est un particulier, il pourra également solliciter un règlement en ligne du litige : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R48100
La société Sécuripol est spécialisée dans l’installation et la programmation du système de sécurité. Située à Vienne, nous intervenons dans toute la France pour assurer la pose d’alarme et de caméra.